Conditions générales de vente

Le site internet www.candyshop974.re (ci-après le « Site ») est
édité et géré par la société CANDY SHOP 974, société à
responsabilité limitée au capital social de 500 euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis sous le
numéro 814437570, ayant son siège social 80 Rue Labourdonnais
97400 SAINT DENIS (ci-après le « Vendeur »)
Article 1 : OBJET
Le Site a pour objet la vente des produits à base de CBD et
accessoires pour fumeurs (ci-après les « Produits ») proposés par
le Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
sont applicables à toute commande passée sur le Site, pour les
Produits présentés, par toute personne physique majeure ayant la
qualité de consommateur (ci-après le « Client »).
Conformément à la législation française en vigueur interdisant la
vente de tout produit lié au tabac aux mineurs de 18 ans, l’achat
des Produits est réservé aux personnes majeures.
En conséquence, en passant commande sur le Site, le Client
atteste qu’il a plus de 18 ans.
Toute commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière par
le Client des CGV ainsi que des conditions générales d’utilisation
consultables sur le Site et ce, sans restriction ni réserve.
Le Client est également invité à prendre connaissance de la
politique de gestion des cookies et des données personnelles du
Vendeur, consultables dans les onglets du Site « GESTION DES
COOKIES » (LIEN) et « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE »
(LIEN).
Il est expressément convenu que toute disposition contraire à celles
figurant dans les CGV sera considérée comme non-écrite et que si
une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la
validité des autres clauses n’en sera pas affectée.
Les CGV pourront être modifiées, à charge pour le Client de
consulter la dernière version desdites conditions à chacun de ses
achats.
Article 2 : AVERTISSEMENT
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la
législation française et européenne.
En aucun cas il ne s’agit de produits de cannabis ou de substances
stupéfiantes.
Les Produits sont réservés aux utilisations autorisées par la loi
française.
Le Vendeur n'incite en aucun cas à la consommation de produits
classés stupéfiants en France et de façon générale aux
comportements illicites.
Le Client est informé que les Produits à base de CBD ne sont pas
des médicaments et qu’ils ne peuvent être assimilés à un traitement
thérapeutique.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les Produits à
base de CBD doivent être consommés avec modération et dans de
faibles quantités.
Les Produits à base de CBD peuvent provoquer des effets
secondaires (fatigue, somnolence, baisse de vigilance, maux
d’estomac, nausées, etc.).
Leur consommation est contre-indiquée notamment avant de
conduire, pour les femmes enceintes et allaitantes, mineurs,
personnes sujettes à des problèmes cardiaques, artériels ou ayant
des antécédents de troubles psychotiques.
En cas de suivi d’un quelconque traitement médical ou
thérapeutique, le Client est invité à se rapprocher de son
pharmacien et/ou médecin afin de vérifier la comptabilité de ce
traitement avec la consommation des Produits.
Le Vendeur décline toute responsabilité sur l’utilisation qui serait
faite des Produits par le Client.
Article 3 : COMMANDE
3.1. Produits
Les Produits sont décrits et présentés par le Vendeur sur le Site
aussi minutieusement que possible de manière à ce que le Client
ait connaissance des caractéristiques essentielles avant de passer
sa commande.
Cependant, en dépit de tous les soins apportés, de légères
différences dans la présentation des Produits ne sont pas à exclure
(ex. les goûts et effets décrits peuvent varier d’une personne à une
autre).
En outre, les Produits pourront être présentés sous forme de
photographies, illustrations et/ou graphismes qui seront fournis à
titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle, de sorte que
l’apparence (couleur, texture, quantité) des Produits pourront
différer en réalité.
Le Client en est informé et ne saurait dès lors en faire le reproche
au Vendeur.
3.2. Finalisation de la commande
Avant de finaliser sa commande, le Client devra valider son panier
et procéder au paiement.
Le Client pourra, le cas échéant, entrer un code de réduction.
Le Client devra se connecter à son compte personnel ou indiquer
les informations nécessaires afin que le Vendeur puisse traiter la
commande et remplir ses obligations (civilité, nom, prénom,
adresse email, numéro de téléphone, adresse postale).
Le Client devra ensuite choisir le mode d’expédition qu’il souhaite
parmi les options présentées.
Puis, il sera invité à choisir un mode de paiement et remplir les
informations bancaires nécessaires à cette fin.
Une fois ces étapes réalisées, le Client devra confirmer sa
commande après avoir pris connaissance des CGV et les avoir
acceptées.
Le Client dispose de la possibilité de télécharger, imprimer et
conserver une copie des CGV s’il le souhaite.
3.3. Accusé de réception
Un accusé de réception de la commande sera adressé au Client
par courrier électronique à l’adresse email qu’il aura préalablement
renseignée lors de la commande.
3.4. Refus de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un
Client avec lequel il aurait été ou serait actuellement en litige.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une vente qui
présenterait un caractère anormal ou s’il s’aperçoit que le Client est
mineur.
Article 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
En dehors des cas prévus à l’article 3.4, le Vendeur s’engage à
honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits
commandés soient disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s) après la
passation de la commande, le Vendeur en informera
immédiatement le Client par email ou téléphone.
Le Client pourra alors obtenir l’annulation ou, si cela est possible,
l’échange de sa commande.
En cas d’annulation de la commande le Vendeur procèdera au
remboursement des sommes versées dans un délai maximum de
dix (10) jours ou accordera un avoir au Client.
Le cas échéant, le reste de la commande sera traité et expédié au
Client.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas
d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s) quelle que soit la
date à laquelle il aura été informé de celle-ci.
Article 5 : CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Prix des Produits
Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de
la validation de la commande par le Client.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils n’incluent cependant pas les frais d’emballage et de livraison qui
seront estimés avant la validation de la commande.
5.2. Modes de paiement
Le paiement de la totalité de la commande est dû dès la validation
de la commande.
Le Vendeur propose au Client plusieurs options de paiement :
• par carte bancaire
• en paiement en 2 fois sans frais à partir de 100€ d'achats et
en 3 fois sans frais à partir de 150€ d'achats avec ??
Le Client s’engage à régler l’intégralité de la commande et détenir
toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement
choisi.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, la
transmission du flux d’argent (par carte bancaire ou virement
bancaire) dû par le Client s’avèrerait impossible dans un délai de
sept (7) jours, la commande sera automatiquement annulée.
5.3. Réserve de propriété
Le transfert de propriété s’opère au moment du paiement intégral
des sommes incombant au Client en principal, frais et accessoires.
Tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues, le
transfert de propriété est suspendu et le Vendeur bénéficie d’une
clause de réserve de propriété qu’il sera libre d’exercer à tout
moment afin d’obtenir la restitution des Produits commandés,
nonobstant le transfert des risques.
Article 6 : LIVRAISON
6.1. Lieu de livraison
La livraison des Produits est proposée à la Réunion.
Les Produits seront expédiés à l’adresse de livraison communiquée
par le Client lors du processus de commande.
En cas d’erreur dans l’adresse du Client ne permettant pas la
livraison de la commande une nouvelle livraison pourra être
programmée avec le transporteur après demande du Client. Dans
ce cas, les frais de retour de la commande ainsi que ceux relatifs à
la nouvelle livraison sont à la charge du Client.
6.2. Modalités et frais de livraison
Les différents modes de livraison sont présentés au Client lors du
processus de commande qui décidera seul du mode de livraison
souhaité.
Les frais de livraison incluent une participation aux frais de
préparation et d’emballage.
Le Client est informé que les modalités et frais de préparation,
d’emballage et de livraison susvisés sont susceptibles d’être
modifiés d’une commande à une autre, à charge pour le Client de
consulter les CGV avant chaque commande.
6.3. Délai de livraison
Les délais de préparation de commandes varient entre 24 à 48h.
Les commandes ne sont pas préparées le samedi-dimanche et
jours fériés.
Sauf précommandes, le Vendeur s’engage à traiter les commandes
dès réception du règlement.
Le délai de livraison est donné en nombre de jours ouvrés et à titre
indicatif lors de la validation de la commande.
Le délai de livraison est propre à chaque transporteur étant précisé
que le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter
de la validation de la commande, sauf stipulation particulière
indiquée au Client avant la validation définitive de la commande.
6.4. Réception de la commande et transfert des risques
Le Vendeur est responsable de l’état des Produits jusqu’à la
livraison au Client.
Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier
l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés avant de
procéder à la signature de tout document du transporteur.
Le Client devra notifier immédiatement au transporteur les avaries
et dommages constatés lors de la réception et refuser la réception
de la commande en précisant les motifs sur le bon de livraison.
En cas de refus du livreur ou du guichet de vérifier le contenu, le
Client doit :
- soit refuser le colis,
- soit indiquer sur le bon de réception que la possibilité de vérifier le
contenu du colis lui a été refusée.
Le Client devra ensuite confirmer sa réclamation ou son refus par
courrier postal adressé au Vendeur par téléphone au 0693 92 28
55, à l’adresse email pro.candyshop974@gmail.com dans les deux
(2) jours suivant la livraison en notifiant le numéro de commande et
les anomalies rencontrées.
En cas de réclamation ou de refus fondé, le Vendeur procèdera à
l’échange, accordera un avoir ou remboursera au Client dans les
plus brefs délais le montant total payé pour le(s) Produit(s)
concernés, frais de livraison inclus, par le même mode de paiement
que celui utilisé par le Client pour acheter les Produits.
Article 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le Vendeur décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- violation des CGV imputable au Client
- mauvaise utilisation et/ou utilisation illicite des Produits par le
Client
- retard ou inexécution lorsque la cause est liée à un cas de force
majeure (catastrophe naturelle, guerre, incendie, grève, panne
d’électricité, accident, retard dans les transports, crise sanitaire...)
- interruption des services liée à des opérations de maintenance ou
des incidents techniques en lien avec les systèmes d’exploitation
(ex : virus...)
- usurpation de l’identité du Client et/ou utilisation frauduleuse de
son espace personnel
Article 8 : DONNEES PERSONNELLES
Lors de la création de son compte personnel et de la validation de
sa commande, le Client doit communiquer son nom, prénom,
adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Le Vendeur déploie toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des données personnelles du Client.
Toutefois, il ne peut être tenu pour responsable en cas
d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.
Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement
Général sur la Protection des données du 27 avril 2016, le Client
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de portabilité sur ces
données qu’il peut exercer en adressant une demande écrite par
courrier postal à l’adresse CANDY SHOP 974 80 Rue
Labourdonnais 97400 SAINT DENIS ou à l’adresse email
pro.candyshop974@gmail.com
Le Client bénéficie également du droit de supprimer son compte
personnel et ses données personnelles qu’il peut exercer selon les
mêmes modalités.
La suppression du compte personnel et des données personnelles
du Client interviendra dans un délai maximum d’un (1) mois suivant
la réception de la demande de suppression.
Toutefois, il est expressément prévu que le Vendeur aura le droit de
conserver certaines données pour assurer la défense de ses
intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.
Article 9 : RECLAMATIONS
Toute réclamation du Client devra être transmise par courrier à
l’adresse postale CANDY SHOP 974 80 Rue Labourdonnais 97400
SAINT DENIS ou à l’adresse email pro.candyshop974@gmail.com
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction/modification/transmission/exploitation et/ou
contournement de tout ou partie du Site ou de son contenu est
strictement interdite.
Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre toute personne qui
ferait un usage non autorisé du Site, des Produits, de sa charte
graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de
ses marques et de son image en général.
Article 11 : LITIGE
Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des CGV est
soumis au droit français.
Il doit faire l’objet d’une tentative de règlement amiable par priorité.
Le Client peut, après démarche préalable écrite auprès du Vendeur,
saisir un Médiateur
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal
compétent au regard des règles de droit commun.